CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE - MIYASTORE

Le client doit toujours lire les conditions générales de vente en ligne avant de passer une commande sur le site. Il lui sera demandé d'accepter expressément ces conditions lors de chaque commande, faute de quoi la transaction ne pourra être finalisée.

 

Article 1 : Généralités.

 

1.1 Les présentes conditions de vente sont conclues, d'une part, par la société DADEL MIYA SPRL, dont le siège social est sis rue du bon dieu cauwère 24, 5032 Bossière, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0451.007.636, ci-après dénommée "le vendeur" et, d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet du vendeur, dénommée ci-après "l'acheteur".

Tel : 0032 (0)81 61.05.91.
e-mail : hello@miyastore.be

 

Article 2: Objet

 

2.1 Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l'acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site du vendeur.
l'acquisition d'une bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

2.2 L'acheteur doit toujours lire les conditions générales de vente en ligne avant de passer une commande sur le site. Toute commande d'un produit proposé sur le site suppose la consultation préalable et l'acceptation expresse des CGV par l'acheteur sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'acheteur. Conformément aux dispositions de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, il est rappelé que la validation du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties,la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

 

Article 3 :  Caractéristiques des produits proposés 

 

3.1 Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site du vendeur, chaque porduit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur, les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs. Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

3.2 L'éventuelle indication du stock disponible sur le site n'est cependant pas contraignante. En cas d'indisponibilité de l'un des produits commandés, l'acheteur en sera informé au plus tôt, et aura la possibilité, soit de modifier sa commande, soit de l'annuler, auquel cas il sera remboursé du montant de sa commande (dans les 30jours au plus tard) s'il en a déjà effectué le paiement.


Article 4 : Tarifs

4.1 Les prix des produits affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables). Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, néanmoins, les prix applicables à l commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues par le site.

4.2 Ces frais sont établis selon le lieu de livraison de l'acheteur. L'acheteur peut consulter le montant de ces frais sur le site en consultant son panier où s'affiche un calcul du montant total correspondant au prix d'achat des produits et aux frais. Le vendeur se réserve le droit de modifier le montant des frais à tout moment,mais les fras seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, et sous réserve des disponibilités. Ces frais restent dus et ne seront pas remboursés si l'acheteur retourne la totalité ou une partie de la commande en vertu de son droit de rétractation.

4.3 Les produits son uniquement livrés dans les pays pour lesquels le site autorise la livraison. Les acheteurs désirant se faire livrer dans un pays autorisé mais sur une île des ces pays se verra facturer un supplément de livraison. Toute adresse de livraison erronée est de la responsabilité de l'acheteur et peut donner lieu à des frais supplémentaires. Les délais de livraison indiqués ne sont pas contraignants mais sont donnés à titre purement indicatif. Aucun retard dans la livraison ne pourra donner lieu à résiliation de la commande ou au paiement de dommages au profit de l'acheteur. Le vendeur à le droit d'effectuer des livraisons partielles. En cas de non livraison des produits, les sommes éventuellement payées par l'acheteur seront remboursées sans intérêts ni autre forme d'indemnisation. 

 

Article 5 : Commandes

 

5.1 Pour effectuer une commande, l'acheteur doit remplir le formulaire de commande mis à sa disposition sur le site, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom et adresse de livraison. Le vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences de la communication d'informations erronées. En validant le formulaire de commande, l'acheteur déclare accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes CGV, valide définitivement sa commande et s'engage à payer l'intégralité du montant total dû, soit le prix d'achat, augmenté des frais, et diminué de code promo éventuel.

5.2 Le vendeur confirmera chaque commande par l'envoi d'un e-mail à l'acheteur à l'adresse mail indiquée par l'acheteur lors de son affiliation (ci-après le "confirmation de commande"). Cette confirmation de commande mentionnera notamment la date de commande, le produit commandé, son prix d'achat, augmenté des frais, et les modalités de livraison. Les données enregistrées par le vendeur, ainsi que la confirmation de commande constitueront la preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties.

5.3 Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec l'acheteur, non paiement total ou partiel d'une commande précédente ou refus d'autorisation de paiement par carte de crédit des organismes bancaires. Dans ce cas, la responsabilité du vendeur ne pourrait, en aucun cas, être engagée.


Article 6 :  Modalités de Paiement



6.1 Le paiement des achats s'effectue par carte de crédit de type visa ou Mastercard et par cartes bancaires de type maestro et Bancontact-Mistercash ou par Paypal. Lors de la validation de la commande, l'utilisateur indique le nom qui figure sur la carte de crédit ou de banque, le numéro de la carte, sa date d'expiration (et le numéro de contrôle dans le cas d'une Visa/Mastercard). Certains organismes bancaires émetteurs peuvent demander une signature supplémentaire de type Digipass, la validité du paiement est confirmée ou non après vérification par l'organisme bancaire émetteur. Si le paiement est confirmé, le prélèvement intervient, après la facturation de la commande, selon les modalités convenues avec l'organisme bancaire émetteur de la carte.

6.2 Le articles commandés restent notre propriété exclusive jusqu'au paiement intégral de la commande par l'acheteur.


Article 7: Livraisons



7.1 Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. La marchandise est transportée aux risques du vendeur jusqu'à la livraison de la marchandise à l'adresse de livraison précisée par l'acheteur. A dater de ce moment, l'acheteur en assume seul les risques. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent 30 jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.

7.2 La commande est livrée à domicile ou à l'adresse indiquée par l'utilisateur. Les commandes sont prises en charge par Bpost Belgique.

7.3 Pour une livraison en Belgique, le vendeur mettra tout en oeuvre pour que la commande soit expédiée à l'adresse de livraison endéans les 5 jours ouvrables suivant la validation de la commande et la réception du paiement. Le liveur se présentera à cette adresse entre 8h et 18h, les jours ouvrables, et remettra le ou les colis au destinataire ou à toute autre personne présente à l'adresse indiquée? En cas d'absence, un avis sera laissé à l'adresse de livraison. Il appartiendra alors à l'utilisateur de contacter le livreur pour convenir soit d'une nouvelle date de livraison à la même adresse, soit d'une nouvelle date de livraison à une nouvelle adresse, soit d'un enlèvement au bureau de la Poste le plus proche. A défaut de ce faire dans un délai de 15jours à dater de l'avis laissé par le livreur ou si l'utilisateur est absent lors de la nouvelle livraison la commande sera automatiquement retournée au vendeur, qui prendra contact avec l'utilisateur pour programmer une nouvelle livraison de la commande. Dans ce cas, des frais supplémentaires pourront être facturés à l'utilisateur.

7.4 Pour une livraison en dehors de la Belgique, le vendeur mettra tout en oeuvre pour que la commande soit livrée endéans les 15 jours suivants la validation de la commande. Les modalités de livraison seront propres aux services postaux du pays concerné. L'acheteur contactera le vendeur à Hello@miyastore.be pour plus d'informations concernant les livraisons à l'étranger et les tarifs.

7.5 Le délai de livraison indiqué ne l'est qu'à titre indicatif. Son irrespect ne créera aucun droit à des dommages et intérêts dans le chef de l'utilisateur.

7.6 Le transfert des risques à l'utilisateur se fait au moment où les produits commandés sont mis à la disposition du livreur. La preuve de cette mise à disposition sera matérialisée par le système de contrôle utilisé par le livreur.

7.7 Il appartient à l'utilisateur de vérifier les expéditions à l'arrivée et de formuler toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. S'il il y a quelconque réclamations suite à la réception de la commande, il est de rigueur d'envoyer un mail à l'adresse hello@miyastore.be, sujet "réclamation de livraison" avec 3 photos à l'appui, tout ceci endéans les 48h après réception de la commande.

 

Article 8 : Droit de renonciation

 

8.1 Conformément à la loi, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de livraison du produit ou de la conclusion du contrat de service.

8.2 Dans ce délai, l'utilisateur doit notifier au vendeur son intention d'utiliser son droit de rétractation de la façon suivante: en envoyant un mail à hello@miyastore.be avec le nom, prénom de l'acheteur, le numéro de commande et une description détaillée du ou des articles remis, le retour au vendeur s'effectuera dans les 14jours suivants la décision de rétractation à l'adresse suivante, sauf instructions contraires communiquées à l'utilisateur, par tout moyen de transport au choix et au frais de l'utilisateur, qui doit conserver la preuve d'expédition :

Miya
place de l'Orneau 26
5030 Gembloux
Belgique

8.3 Tous frais et risques liés à l'expédition du retour des articles sont à la charge de l'utilisateur.

8.4 L'utilisateur ne pourra faire usage de son droit de rétractation et/ou d'échange si le(s) produit(s)livré(s) a (ont) manifestement fait l'objet d'un usage durable, a (ont) été endommagé(s), comporte(nt) des pièces manquantes, vêtement(s) dont l'(les) étiquette(s) a (ont) été retirée(s).

Remarque : tous les articles soldés ne sont ni repris ni échangés.

8.5 Outre son droit de rétractation dans les 14 jours suivants la livraison, l'acheteur bénéficie du droit à renoncer à son achat sans pénalités et sans indication de motif au cas où la livraison n'interviendrait pas dans un délai de 30jours.

8.6 En cas d'utilisation de son droit de rétractation, le vendeur s'engage à rembourser le prix d'achat à l'utilisateur, pour autant que celui-ci ait déjà été payé, au plus tard à la reception du (des)produit(s) par le vendeur.

8.7 L'utilisateur peut échanger les produits commandés, aux conditions mentionnées ci-dessus, à la boutique du vendeur à l'adresse susmentionnée.

8.8 En cas de remboursement des produits retournés, le vendeur créditera la carte de crédit utilisée pour le paiement desdits produits d'un montant équivalent au prix d'achat de ceux-ci, diminué du montant des remises intervenues lors de la commande. Le remboursement de l'utilisateur s'effectuera selon les modalités convenues avec l'organisme bancaire émetteur de la carte.

8.9 L'utilisateur ne pourra faire usage de son droit de rétractation et/ou d'échange si les produits livrés ont manifestement fait l'objet d'un usage durable (au delà de quelques minutes), ont été endommagés ou comportent des pièces manquantes.

8.10 Les produits doivent impérativement être retournées correctement protégés, de préférence dans leur emballage d'origine, dans un parfait état de revente (no abîmés, endommagés ou salis par le client) accompagnés de tous accessoires éventuels, à l'adresse sus indiquée. A défaut, ils ne pourront être repris ou échangés.

8.11 Ne pourront être repris ni échangés, les produits pour lesquels aucun élément joint ne permet d'identifier l'expéditeur (numéro de retour, numéro de commande, nom, prénom, adresse). Les produits renvoyés mais ne pouvant être acceptés en retour par le vendeur sont tenus à la disposition de l'utilisateur chez le vendeur . L'utilisateur reste tenu d'en payer le prix. En cas de retours anormaux ou abusifs, le vendeur se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

Article 9 : Responsabilité

 

9.1 Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service, ou autres problèmes involontaires. Les données reprises sur le site sont par ailleurs données de bonne foi, les liens proposés vers les sites des partenaires sont sonnés à titre informatif, le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.

9.2 Le vendeur ne peut être tenu responsable des cas de force majeure tels un retard dans l'exécution ou pour la non exécution de ses engagement du fait d'évènements échappant à son contrôle normal, en ce compris les interruptions de production , difficultés d'approvisionnement, retards dans le transport, grèves.

 

Article 10 Protection de la vie privée à l'égard des données personnelles des utilisateurs

 

10.1 Le vendeur collecte des données à caractère personnel concernant les acheteurs, lesquelles lui sont communiquées sur le site ou par e-mail. Il s'engage à ne pas divulguer ces données à des tiers. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement des commandes, dans le but de renforcer et de personnaliser la communication, notamment par des lettres/emails d'information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des acheteurs, ou pour le suivi de la solvabilité.

10.2 Le vendeur ne vend donc pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des tiers les informations concernant les acheteurs. En cas de cession ou d'utilisation par des tiers de données à caractère personnel, le vendeur s'engage au préalable à informer l'acheteur afin de lui permettre d'exercer son droit d'opposition. Le vendeur peut également fournir des statistiques consolidées relatives à ses acheteurs, à ses ventes, à la structure des échanges et aux informations sur le site à des tiers de confiance, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle. Le présent article ne pourra toutefois empêcher la cession ni le transfert d'activités à des tiers.

 

Article 11 Propriété Intellectuelle

 

11.1 Tous les éléments du site du revendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelques titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord préalable exprès du vendeur. 

 

 Article 12 Contact avec le vendeur

 

12.1 En cas de question sur son achat, l'acheteur a la possibilité de rentrer en contact avec le vendeur au moyen du formulaire de contact disponible dans la rubrique contact du site du vendeur ou au moyen de l'adresse mail hello@miyastore.be Le vendeur s'engage à répondre à la demande de l'acheteur dans les plus brefs délais.

 

Article 13 Preuve

 

13.1 Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur  dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Les parties acceptent dans le cadre de leurs relations le principe de la preuve électronique (e-mail, backups..)

 

Article 14 Modifications

 

14.1 Le vendeur se réserve le droit de modifier les CGV et communiquera la nouvelle version aux acheteurs via le site.

 

Article 15 

 

15.1 Les présentes CGV sont soumises à la loi Belge. En cas de litige, une solution à l'amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut de règlement à l'amiable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles seront seuls compétents.